Mises à jour le 01/02/2023.
Bienvenue sur le site https://roadia.tn/.
Avant toute utilisation ou achat, il convient d’accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter :
Par courriel : contact@roadia.tn
Par téléphone de 9h00 à 17h00 : +216 52524533
DEFINITIONS
« Société ; Nous » : désigne la société ROADIA SIGNALISATIONS, société à actions simplifiées de droit, représentées par son gérant M Abdellali GHARSSALAH dont le siège est situé Route de Gabès km 2 – 4130 Medenine et immatriculée au registre du commerce de Medenine sous le numéro ..
« Site(s) » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://roadia.tn/ et tous les sous-sites associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différentes formations.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.
« Formation ; Formations » : désigne les formations en ligne proposées par la Société à destination du public. La Formation peut se constituer de vidéos, podcasts, webinars, documentation pédagogique (PDF), de bonus.
« Service » désigne indifféremment les services proposés (Formation, contenu numérique, coaching personnalisé, …) proposés à la commande par la Société sur le Site, quels que soit leur appellation.
« Client ; vous » désigne la personne physique ou morale achetant une Formation auprès de la Société. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.
« Conditions Générales de Vente ; CGV » désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
« Partenaire » : désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
« Plateforme » : désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour pouvoir accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.
CHAMP D’APPLICATION
Objet. Les CGV ont pour objet de régir les conditions de fourniture et d’achat des prestations de service à destination des Clients, consommateurs ou professionnels, ce qui inclut les modalités d’utilisation des Sites https://roadia.tn/ et des Plateformes fournies par ROADIA SIGNALISATIONS.
Capacité. Toute utilisation du Site et/ou Plateforme pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des CGV Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare être valablement représenter par la personne pour laquelle il s’engage.
Consultation. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf mention contraire, ces CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.
Acceptation. L’acceptation des CGV s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement de tout service présenté sur le Site https://roadia.tn/, les Clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.
Le Client s’engage à acheter une Formation à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différentes Formations. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Modification des CGV. La Société se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les modifications des CGV sont opposables aux Utilisateurs et aux Clients qui y ont adhérés en créant un compte et/ou en passant une commande. En cas de modification des présentes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site au moment de la commande passée par le Client. Le Client peut demander une copie des CGV applicables à sa commande à tout moment.
Portée des CGV. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales. Le fait pour le Site https://roadia.tn/ de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
CARACTERISTIQUE DU SERVICE
Condition préalable. Tout Client souhaitant s’inscrire à une Formation doit être majeur au jour de la souscription.
Présentation. Pour une présentation détaillée de chaque Formation proposée par la Société, le Client est invité à se rendre sur la page correspondante de présentation sur le Site ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières prévues aux présentes.
Destination. Les Formations sont dispensées en langue française par la Société. Les Formations s’adressent à un public varié, à destination principalement des professionnels mais susceptibles d’être souscrites par des particuliers dans le cadre de leurs projets professionnels.
Version et mises à jour. Toute Formation achetée par le Client est fournie dans sa version à jour à la date d’achat et la plupart des mises à jour sont comprises. La Société se réserve néanmoins le droit de proposer une mise à jour des contenus de la Formation à titre onéreux.
Modalités de délivrance. Selon la nature et la durée de la Formation commandée, nous nous réservons la possibilité de mettre à disposition les modules (i) au rythme d’un module par semaine ou par mois à travers la Plateforme, sauf disposition contraire expresse dans la page de commande rappelée dans le mail de confirmation de la commande ou (ii) dans leur intégralité après la passation de commande.
Durée d’accessibilité. Une fois délivré, tout module du Programme reste accessible au Client sans limitation de durée. La Société se réserve néanmoins la possibilité de clôturer les accès du Client plus d’un an après l’issue de la délivrance des modules, à charge pour le Client de conserver ses supports de formation depuis la Plateforme dans les conditions d’utilisation prévues.
COMMANDE
Passation. Pour passer une commande, le Client renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale) d’une part, et les modalités de paiement (type de moyen de paiement, coordonnées bancaires), d’autre part. Après avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client est invité à vérifier les informations de sa commande et les rectifier le cas échéant. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.
Confirmation de la commande.
Lorsque la commande est confirmée par la Société, le Client reçoit un mail récapitulatif de sa commande.
Preuve de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site au moment de la commande constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
CONDITIONS TARIFAIRES
Tarifs. La Formation commandée est délivrée aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par la Société. Les prix indiquent le montant hors taxe (HT), le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC) de la Formation. La validation de la commande rend exigible toutes les sommes dues au titre de cette commande. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées sont renseignées, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.
Facilités de paiement. Si ROADIA SIGNALISATIONS propose de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès à la Plateforme. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par la Société. La Société se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
Offres spéciales et bons de réduction. ROADIA SIGNALISATIONS se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Formations et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières, et sont en tout état de cause strictement personnel à leur bénéficiaire et utilisable une fois.
REGLEMENT DE LA COMMANDE
Carte bancaire. Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire. L’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En sélectionnant ce mode de paiement et en renseignant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société, soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle.
Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en modifier à tout moment. Le paiement nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Virement bancaire. Le Client a la possibilité de payer sa commande par virement bancaire en contactant la Société via le site web https://roadia.tn/ ou par téléphone au +216 52524 533.
Incident de paiement – Fraude. La Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la délivrance de la commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible la Formation. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’ouverture des droits d’accès au Service. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client qui en bénéficie doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de ROADIA SIGNALISATIONS, ou par mail à l’adresse indiquée en en-tête des CGV sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation, les droits d’accès au Service faisant l’objet d’une rétractation sont clôturés. Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de la société ROADIA SIGNALISATIONS ou par mail à contact@roadia.tn :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsque le Client est un professionnel.
Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client, lorsque la loi l’exige, de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, la Société se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client demande à bénéficier d’une offre directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.
DROITS D’ACCES AU SITE ET A LA PLATEFORME
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. Le Site utilise les technologies JavaScript, PHP et Mysql, et il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Accès à la Plateforme. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse mail). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client. La Société fournira les codes d’accès automatiquement par un service d’autorépondeur (lien permettant de créer son espace membre) au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
Perte des identifiants. Si le Client égare ses identifiants lors de sa commande, il peut formuler une demande dans les 48H pour que son accès membre soit réinitialisé. Le Client s’engage à informer sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès.. Dans ces cas, la mise à disposition ultérieure des identifiants à la plateforme membre dégagera le Site https://roadia.tn/ de toute responsabilité envers le Client. Pour le Service consistant en une Formation composée de plusieurs modules avec délivrance progressive, la livraison s’entend par la mise à disposition du premier module, session ou document de la Formation concernée. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ses codes.
Accès uniques. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société à un Client lui est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Sauf mention contraire dans la page de commande, le Client professionnel n’a le droit qu’à un seul utilisateur par établissement pour accéder à la Plateforme. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. En cas de violation des droits d’accès et notamment de partage non autorisé, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Maintenance. La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site ou de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site et de la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.
DROITS D’ACCES AUX GROUPES SUR LES RESEAUX SOCIAUX
Comportement respectueux. Tout espace de contribution (groupes privés Facebook principalement, mais aussi blog, chaîne Youtube, autres réseaux sociaux, etc…) auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’une Formation doit être utilisé de bonne foi, et le Client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des tiers ou contraire à la loi. La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Formations ou de limiter les droits d’accès aux Formations, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les CGV et les règles de comportement.
Groupes Facebook. Les groupes Facebook créés par la Société pour ses membres sont édités, gérés et sous la responsabilité de la Société. De ce fait, ROADIA fixe les différentes règles de comportement et d’usage du groupe que les membres seront tenus de respecter afin de garantir une communauté sereine et une ambiance positive. Tout non-respect du règlement fourni au Client pour accéder à un groupe Facebook de la Société donne droit à l’équipe de la Société à avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du membre. Le Client peut demander communication à tout moment du règlement applicable.
Modalités d’inscription. Le Client devra soumettre à la Société une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de l’achat de la Formation. Cette demande sera traitée dans un délai de 48 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.
Durée. Les groupes Facebook sont accessibles tant que l’Utilisateur a accès au Service. La Société s’engage à donner des accès au bonus “Groupe Privé Facebook” à toutes personnes ayant souscrit à une Formation comprenant ce bonus dans un délai minimum d’un mois à compter de la date d’achat de la formation en question. La Société en tant qu’administratrice des groupes a la liberté de créer et de supprimer les groupes en fonction de l’organisation en place.
Exclusion. Sauf exception, les groupes Facebook privés ne comprennent aucun service de coaching dispensé par la Société. Les membres peuvent poser des questions relatives aux enseignements prodigués par les Formations à la Société et s’entraider entre eux à condition que cela n’enfreigne aucun des règlements misent en place.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société respecte la vie privée des Utilisateurs et Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes, la gestion du contentieux avec les clients et pour les besoins de la délivrance du Service, la réalisation de statistiques commerciales, effectués à partir du Site et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces traitements sont réalisés pour l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles et/ou conformément à l’intérêt légitime de la Société et/ou pour respecter ses obligations légales. Toute personne concernée peut librement consulter la Politique de confidentialité où figure également une information sur les cookies de la Société pour plus d’informations. Les données ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire aux traitements susvisés.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, déréférencement et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite au siège de la Société ou tout autre moyen prévu dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à la Société toutes informations personnelles fournies. Le Client est informé et accepte que le Service puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation du Service (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Service.
CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, les crises sanitaires, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du Site, aux supports relatifs aux Formations et à la Plateforme, et tous contenus, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels fournis au Client dans le cadre du Service. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur les éléments protégés qui lui sont communiqués, à titre gratuit ou payant, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur et/ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site et Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, techniques, savoir-faire, méthodes fournies et transmis et plus généralement toutes informations et droits d’accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel au Client, non cessible et non exclusif pour la durée du Service uniquement. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, et de diffuser des contenus protégés sans autorisation. Il engage sa responsabilité en cas d’exploitation, de concession, de cession et/ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée par la Société.
Tous les signes distinctifs par la Société peuvent être protégés par la loi et toute utilisation non autorisée de ces signes pourra également donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause et plus généralement toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société imputable au Client sera analysée comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux seuls tords du Client et ce sans préjudice de toute demande d’indemnisation.
REFERENCES CLIENT
Les Clients acceptent d’être cités par la Société comme bénéficiaire du Service. La Société est autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et/ou de son image.
A défaut d’opposition, le Client accepte que la Société puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier. Le Prestataire pourra faire une présentation du Service fourni au Client, sans que cela ne puisse être considéré comme une atteinte à la confidentialité ou un acte de contrefaçon de marque. Le Client accepte que la Société fournisse une description du Service et du suivi de projet effectué dans sa communication. Le Client peut informer le Prestataire par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas à la Formation déjà souscrite, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte, ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV qu’il a accepté continuent à s’appliquer jusqu’à ce que la Formation soit pleinement exécutée. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir la Formation dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation de la Formation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Vis-à-vis des Clients professionnels, la Société se réserve le droit d’écarter les règles applicables en droit de la consommation et de modifier les conditions applicables dans les conditions prévues pour les relations entre professionnels.
RESPONSABILITE
Site et liens tiers. L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site ou la Plateforme, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Avertissements. L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de formation et/ou d’accompagnement personnalisé ou non fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa. Les déclarations de revenus faites éventuellement par les intervenants et les éventuels témoignages de clients satisfaits ne représentent en aucun cas une promesse de gain. Les résultats et chiffres d’affaires présentés par ROADIA SIGNALISATIONS sur son Site sont la conséquence d’une mise en œuvre rigoureuse par ses membres de l’ensemble des techniques(marketing, financière, psychologique, etc..) enseignées à travers la Formation. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants avant de s’engager en passant commande et a conscience que toute création d’entreprise comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. De ce fait, le Client déclare avoir mûrement réfléchi à ces facteurs avant de s’engager et les accepte. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les services proposés n’ont qu’un caractère informatif et ludique, et relèvent d’une activité de développement personnel et de loisir. Toute Formation ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière et il n’a jamais été proposée à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de la Formation, sous réserve de son paiement complet et sauf exercice du droit de rétractation. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Responsabilité du Client sur ses contenus. Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ROADIA SIGNALISATIONS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ROADIA SIGNALISATIONS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de Service souscrit par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EST PLAFONNEE A L’EGARD DES CLIENTS PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIETE A TITRE D’INDEMNITE (DOMMAGE ET INTERETS) ET DE PENALITE, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PREJUDICES ALLEGUES ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS.
GENERALITES
Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGV viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGV.
LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le Site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.